Le 1er janvier 2027 au plus tard, un taxi conventionné qui facture encore à l'ancienne perd son conventionnement. Deux obligations arrivent en même temps : la facturation par SEFi et la géolocalisation certifiée de chaque véhicule. Une troisième est déjà en place depuis le 31 mai 2026 : la télétransmission en norme B2 avec un logiciel agréé.
Ce n'est pas une option ni une recommandation : c'est écrit dans la convention signée avec la CPAM, et la loi de juin 2026 sur les fraudes l'a gravé dans le Code de la sécurité sociale. Voici ce qui change, et ce qu'il faut régler avant la fin de l'année.
Ce que disent les textes
Deux textes se superposent, et ils disent la même chose.
La convention-cadre des taxis, approuvée par l'arrêté du 29 juillet 2025, fixe trois échéances dans son article 7 :
| Obligation | Échéance | Si elle n'est pas respectée |
|---|---|---|
| Télétransmission B2 avec un logiciel agréé CNDA | 31 mai 2026 | Suspension du conventionnement |
| Facturation par SEFi | 1er janvier 2027 au plus tard | Fin du conventionnement |
| Géolocalisation certifiée de chaque véhicule | 1er janvier 2027 | Fin du conventionnement |
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en son article 27, étend l'obligation à tous les véhicules sanitaires : taxis conventionnés, mais aussi ambulances et VSL. Elle impose un dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance Maladie et un système électronique de facturation intégré, au plus tard au 1er janvier 2027 (Entreprendre Service Public, juin 2026). Des décrets doivent encore préciser les modalités : la date peut donc être avancée, pas reculée.
SEFi : ce que ça change dans votre journée
SEFi, c'est le service électronique de facturation intégrée de l'Assurance Maladie. Votre logiciel interroge directement la caisse pendant que vous facturez, au lieu d'envoyer un lot de factures et d'attendre le verdict.
Concrètement, trois choses changent :
- Les droits du patient sont contrôlés au moment de la facture. Un patient sans droits ouverts, ou pris en charge à un autre taux, se voit tout de suite. Avec la télétransmission classique, vous l'apprenez des jours plus tard par un rejet.
- La facture part en temps réel. Plus de lot envoyé en fin de journée ou en fin de semaine : chaque course est facturée quand elle est faite.
- Les pièces partent en numérique. La prescription médicale de transport et la signature du patient sont numérisées et transmises avec la facture.
Le point à ne pas rater : SEFi ne rattrape pas une prescription absente ou incomplète. Une PMT non signée, une date qui ne correspond pas, un transport en série sans accord préalable : la facture bloque toujours. La seule différence, c'est qu'elle bloque tout de suite.
La géolocalisation certifiée : à quoi elle sert
Le boîtier enregistre le trajet réel : départ, arrivée, kilomètres en charge. L'objectif affiché est de vérifier que ce qui est facturé correspond à ce qui a été roulé.
Pour vous, l'enjeu est simple : vos kilomètres facturés doivent coller à vos kilomètres réels. Avec le nouveau tarif des taxis, chaque kilomètre au-delà du 4e se facture au tarif de votre département (1,10 € dans les Bouches-du-Rhône, 1,27 € dans les Alpes-Maritimes). Un arrondi généreux de 3 km par course, sur 8 courses par jour, c'est un écart que le boîtier verra à chaque fois.
À l'inverse, la géolocalisation vous protège. En cas de contrôle, la trace du trajet vaut preuve. Un détour imposé par des travaux ou une adresse mal renseignée n'est plus votre parole contre celle de la caisse.
Les pièces justificatives : le délai qui ne bouge pas
Même avec SEFi, la convention garde une règle simple : les pièces justificatives sont transmises dans les 15 jours qui suivent la facture (article 7.4). Elles comprennent :
- la facture signée par le patient ;
- la prescription médicale de transport, sans rature non contresignée ;
- le bulletin de situation ou d'hospitalisation, quand il y en a un ;
- le bordereau récapitulatif.
En contrepartie, la caisse paie une facture B2 en 5 jours au plus, une fois les pièces reçues (article 7.3). Une pièce qui manque, c'est un paiement qui attend.
La liste à cocher avant le 31 décembre
| À vérifier | Pourquoi |
|---|---|
| Votre logiciel est agréé CNDA et compatible SEFi | Sans lui, plus de facturation possible |
| Votre éditeur a une date de mise en service SEFi | Attendre décembre, c'est prendre le risque de la file d'attente |
| Chaque véhicule a un boîtier certifié | Un seul véhicule non équipé suffit à poser problème |
| Votre scanner ou votre téléphone numérise proprement les PMT | Une pièce illisible est une pièce absente |
| Vos rejets actuels sont soldés | Un stock de rejets ne se traite pas plus vite avec SEFi |
Ce dernier point est souvent oublié. Le passage à SEFi est le bon moment pour repartir propre : un rejet d'octobre non traité reste un rejet en janvier, et il ne se récupère plus au-delà des délais.
Pour mesurer ce que vos rejets actuels vous coûtent, le simulateur de pertes de facturation donne un ordre de grandeur en moins d'une minute.
À retenir
- 31 mai 2026 : B2 avec logiciel agréé, déjà obligatoire.
- 1er janvier 2027 au plus tard : SEFi et géolocalisation certifiée, pour les taxis, les VSL et les ambulances.
- SEFi bloque une facture tout de suite, mais ne corrige pas une PMT incomplète.
- Les pièces partent dans les 15 jours, le paiement suit en 5 jours.
- Le passage à SEFi est le bon moment pour solder vos rejets en attente.
